1. Généralité

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») sont applicables à tout Accord Commercial ( l’ « Accord ») quelle que soit sa forme, passé entre la société Atelog 2i  SAS (« Atelog »)  et un client (le « Client »), ayant pour objet la vente de Travaux ou Biens .

Par « Travaux », il est entendu tout ou partie de la liste suivante:

  • études préliminaires, études techniques, prestations de consultation, de conseil ou de supervision, élaboration de cahiers des charges, prestations administratives
  • établissement de documents, réalisation de maquettes de matériels ou de programmes informatiques
  • conduite de formations, qu’elles soient agréées ou non au titre de la formation professionnelle continue.
  • conception, réalisation et vérification de paramétrage, adaptation et correction de logiciels, de programmes informatiques ou d’automatismes,
  • saisie, correction, traduction et transfert de données informatiques
  • construction, livraison, mise en place, assemblage, essais et mise en route de matériel, postes de travail, lignes de production ou de conditionnement, ainsi que des accessoires nécessaires au bon fonctionnement desdits matériels, postes de travail et lignes.

Par Biens, il est entendu tout ou partie de la liste suivante

  • matériels
  • biens d’équipements
  • consommables
  • logiciels et autres produits informatiques
  • locations de biens

Elles prévalent, sauf accord formel, sur toutes conditions d’achat du Client. Elles s’appliquent en particulier à toute offre émanant d’Atelog, ainsi qu’à tout contrat et/ou commande résultant ou non d’une offre, qu’ils soient sur support papier ou électronique. Ces accords commerciaux seront également régis par les conditions particulières expressément convenues entre Atelog et le Client, lesdites conditions particulières prévalant sur les présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf disposition particulière, une offre sera réputée valable quinze (15) jours calendaires à compter de son envoi ou de sa remise au Client.

Les documents régissant les conditions d’application de l’Accord sont par ordre de priorité, chacun prévalant sur le précédent sans l’annuler:

Les présentes Conditions Générales de Vente de Travaux et Fournitures

  • Un contrat-cadre d’exécution de travaux tel qu’assistance technique annuelle, ou maintenance.
  • L’offre d’Atelog, ses annexes, pouvant comprendre notamment des conditions particulières, cette offre étant confirmée par une commande client papier ou dématérialisée ou un message « Redmine » accepté qui prévaut sur le contrat cadre.
  • Le contrat éventuel signé entre Atelog et le Client, qui prévaut sur l’offre
  • L’accusé de réception de commande, papier ou dématérialisé, émis par Atelog, qui prévaut sur l’offre et le contrat
  • Le bon de livraison de marchandise ou de service émis par Atelog, qui prévaut sur l’offre, le contrat et l’accusé de réception de commande.

2.  Conditions d’exécution des travaux et de livraison des Biens

Le Client devra, préalablement à l’exécution des Travaux, avoir obtenu toutes autorisations et passé tous contrats avec des tiers, nécessaires à la bonne exécution des Travaux. Il devra assurer l’accès d’Atelog aux ouvrages et sites nécessaires à l’exécution des Travaux et ce dans un état de conformité adéquat. Il lui incombe de vérifier que les Travaux commandés correspondent en tous points à l’usage auquel il les destine ou qu’il s’est fixé. Le Client prend à sa charge et sous sa responsabilité les mesures nécessaires à la prévention d’accidents ou de maladie y compris les risques liés à la présence d’amiante et les facilités habituelles de chantier. Il lui incombe de respecter à ses frais toutes obligations découlant des lois, règlements, arrêtés, et autres dispositions relatives à l’environnement.

A défaut d’information préalable écrite contraire, la personne physique représentant le Client sur le site où sont exécutées les Travaux sera réputée avoir les pouvoirs nécessaires pour représenter le Client et prendre les décisions dans le cadre de l’exécution de l’Accord.

Atelog pourra, pour tout ou partie des Travaux, recourir à un sous-traitant, sans que le Client ne puisse s’y opposer.

Atelog sera également autorisée à effectuer des livraisons partielles ou totales de la commande en avance sur les dates de livraison contractuelles, sans que le Client ne puisse s’y opposer.

Egalement, Le Client ne pourra pas refuser la réception des Biens livrés, y compris si cette réception a lieu à une date ou une heure différente des modalités de livraison contractuelles.

  1. Travaux supplémentaires

Les travaux non prévus aux termes de l’Accord et ceux résultant d’une modification des lois, règlements, normes ou règles quelconques seront réglés et exécutés sur la base de nouveaux prix et de conditions proposées par Atelog. Le Client aura alors le loisir d’interdire l’exécution desdits Travaux.

Atelog sera en droit, à défaut d’ordre écrit ou d’accord sur lesdits prix et conditions, de suspendre ou de refuser l’exécution des Travaux.

Le Client, dûment informé par Atelog, ne pourra refuser de payer lesdits Travaux dès lors qu’il ne se sera pas opposé préalablement à leur réalisation.

Toutefois, dans le cas exceptionnel où Atelog se verrait dans l’obligation d’exécuter lesdits travaux avant présentation d’un devis, le Client accepte par avance d’en supporter le coût, sur la base de tarifs et conditions habituels dans la profession des sociétés de service informatique.

  1. Délais

Sauf stipulation contraire, les délais sont donnés à titre indicatif et ne valent pas engagement d’Atelog.

En cas d’engagement contractuel, Les délais d’exécution ou de livraison contractuels ne seront garantis qu’en l’absence de cas de force majeure, de retard imputable au Client ou à un tiers, incluant des  modifications du cahier des charges ou des conditions d’exécution, et d’une façon générale en l’absence de tout retard ou événement non imputable à Atelog ou hors de son contrôle raisonnable. En particulier, dans le cas de livraisons intermédiaires pour lesquelles un accord du Client est demandé avant reprise des Travaux, le Client devra transmettre son accord dans un délai de 8 jours calendaires après réception de cette livraison intermédiaire. Tout dépassement de ce délai sera réputé comme retard imputable au Client.

En cas de refus ou d’impossibilité du client de recevoir ou d’enlever un bien qui lui est destinée, Atelog pourra entreposer lesdits biens aux risques du Client qui supportera seul les frais d’entrepôt, d’assurance et généralement tous les autres frais exposés du fait de l’inexécution par le Client de son obligation de retirement. Toutes sommes payables par le Client à la Livraison seront dues comme si le Client avait retiré le bien

En cas de retard non imputable à Atelog  supérieur à 1 mois, Atelog facturera par avance les Travaux non réalisés dans les délais, 1 mois après les échéances de facturation prévues dans l’Accord.

  1. Pénalités

Sauf stipulation contraire, Atelog ne sera pas assujettie à des pénalités pour retard de livraison, défaut d’exécution ou non-obtention de performances.

Dans le cas de conditions particulières prévoyant des pénalités pour retard, non-exécution ou on non-obtention de performances, celles-ci auront le caractère de dommages et intérêts forfaitaires et seront exclusives de tout autre dédommagement du Client à ce titre et de toute autre sanction au titre du défaut qu’indemnise ces pénalités.

Dans tous les cas, la responsabilité d’Atelog au titre du retard de livraison et/ou défaut d’exécution et/ou du non-respect de performances et/ou de toute autre pénalité au titre de l’Accord ne pourra excéder un montant total de cinq pour cent (5 %) du prix hors taxes de l’Accord.

  1. Force majeure

Si l’exécution d’une obligation contractuelle était retardée, restreinte ou empêchée par un cas de force majeure, tel que catastrophe naturelle, conflits de travail, défaut ou retard d’approvisionnement de matières premières, fluides ou biens d’équipement non prévisibles, ou par toute autre circonstance qui ne pourrait être surmontée malgré des diligences raisonnables et/ou sans une augmentation sensible du prix de revient, la partie dont l’exécution contractuelle se trouverait ainsi compromise ne pourrait voir sa responsabilité recherchée et les délais dont elle dispose pour s’exécuter seraient prorogés en conséquence du retard et de la désorganisation engendrés.

  1. Réception des Travaux et Biens

Dans le cas de livraison par transporteur, la réception des Biens sera réputée effectuée au moment de la livraison au Client par le transporteur.  Aucune réclamation sur l’état des Biens ne pourra être acceptée si elle n’a pas été constatée à la réception en présence du transporteur. Dans les autres cas, Atelog avisera le Client de l’achèvement des Travaux ou de la livraison des Biens  par Email, ou lettre, ou remise d’un bon d’exécution de travaux, ou inscription au compte-rendu des réunions d’avancement, ou message Redmine. Dans le cas où l’Accord prévoit des conditions de réception de Travaux ou Biens,  le Client devra procéder aux opérations préalables à la réception, y compris les essais, éventuellement en présence d’un représentant d’Atelog dans les quinze (15) jours calendaires de cette notification. Le client aura alors la possibilité de réceptionner les Travaux ou Biens sans réserve ou avec réserves, ou refuser la réception. La réception sera réputée acquise sans réserves en cas de défaut de réponse du Client ou de défaut d’indication par écrit, par Email pou par message Redmine des motifs de refus de réception quinze (15) jours après la notification visée au 1er alinéa.

Le refus de réception ne pourra être motivé que par l’inachèvement des Travaux ou un ensemble de défauts graves empêchant le fonctionnement des produits livrés et/ou installés par Atelog.

Atelog pourra soit admettre les motifs de refus, soit reprendre les Travaux en vue d’une nouvelle réception, soit faire application de l’article « Litiges » ci-après.

En cas de réception, avec ou sans réserves, la date de réception sera la date d’achèvement des Travaux résultant de cette notification.

En cas de réception avec réserves, Atelog disposera d’un délai fixé, sauf commun accord, à quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la décision du Client pour exécuter les Prestations nécessaires à la correction des défauts constatés. Le défaut de réponse du Client quinze (15) jours après avis donné par Atelog de la correction desdits défauts vaudra décision de levée des réserves.

La réception opèrera transfert de risques au Client, étant précisé que la garde et les risques des matériels que le Client aurait confiés à Atelog pour installation ou pour permettre l’installation restent supportés par le Client.

La prise de possession ou l’utilisation totale ou partielle des installations objet de l’Accord par le Client vaudra réception sans réserves et transfert de la garde et des risques au Client.

  1. Garantie

Conformément à la législation, Atelog garantit ses Travaux et Biens contre les vices cachés. Toute autre garantie fera obligatoirement l’objet de conditions particulières précisées à l’Accord.

  1. Prix

Sauf stipulations contraires dans l’Accord, les interventions en régie seront facturées en fonction du temps réellement passé à l’exécution des Travaux, en application  du tarif des interventions en régie fixé annuellement par l’Entreprise.

Sauf stipulations contraires dans l’Accord, les Travaux facturés sur la base d’un temps d’exécution forfaitaire seront facturés en application sur ces temps forfaitaires du tarif des travaux forfaitisés pour lequel un tarif horaire et un tarif journalier sont fixés annuellement par l’Entreprise.

Le Client peut avoir communication de l’ensemble de ces tarifs sur simple demande auprès d’Atelog.

Lorsqu’il s’agit de travaux facturés à un prix forfaitaire, le prix global des Travaux est précisé dans l’Accord et, le cas échéant, la décomposition de ce prix en prix élémentaires de base (prix des études, de la fourniture, du transport, de l’installation, des essais, de la formation des utilisateurs, de la documentation,…).

Pour l’ensemble de ces Travaux, les prix s’entendent hors taxes et pour un temps de travail de trente-cinq (35) heures par semaine, effectuées de jour, durant les jours ouvrés, du lundi au vendredi inclus, pour une exécution continue des Travaux, sans que des contraintes externes à Atelog ne viennent entraver leur déroulement.

Pour les travaux effectués chez le client, ces conditions impliquent d’être exécutées sur un site mis à disposition par le Client dans des conditions d’hygiène et de sécurité conformes à la réglementation en vigueur et avec accès aux facilités habituelles dévolues au personnel.

Les prix seront révisables pendant toute la durée d’exécution de l’Accord, au prorata de la dernière valeur déclarée pour le mois de Janvier, de l’indice Syntec des prestations et des biens vendus, sauf conditions particulières stipulées dans l’Accord.

Le Client constituera éventuellement avant le début d’exécution des Travaux les garanties de paiement requises par les dispositions légales.

  1. Frais

Les frais de déplacements et d’hébergements du personnel engendrés au cours de l’exécution des Travaux et des opérations liées aux Travaux seront refacturés chaque mois au réel au Client. Un tarif  établi  chaque année par Atelog fixe les tarifs de refacturation des frais d’utilisation de véhicules et des temps de déplacement des personnels.

  1. Paiement

Sauf stipulation différente aux conditions particulières, le prix de l’Accord sera payé à raison de cinquante pour cent (50 %) payé comptant à l’acceptation de l’offre par le Client, et de cinquante pour cent (50 %) sur situation mensuelle d’avancement des Travaux, par traite non soumise à l’acceptation, à trente (30) jours suivant la date de facture ou tout autre délai applicable par accord dérogatoire conformément à la loi n° 2008-776 du 4 mai 2008.

En cas de retard de paiement, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, seront de plein droit exigibles à partir du jour suivant la date de règlement prévue ci-dessus, une pénalité calculée sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier majoré de 10 points, sans toutefois être en-deçà de trois fois le taux de l’intérêt légal. S’ajoute à cette pénalité, pour les professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou de conditions de règlement. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, qu’elles qu’en soit la nature, pour le recouvrement de ladite créance.

En outre, en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles, Atelog pourra, cinq (5) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, suspendre l’exécution des Travaux jusqu’au paiement complet des sommes dues, principal et intérêts, et/ou procéder de plein droit à la résiliation de l’Accord et sans encourir ni pénalités ni autre sanction.

  1. Responsabilité

La responsabilité d’Atelog est strictement limitée aux obligations expressément définies par l’Accord et les présentes conditions.

En aucun cas, Atelog ne sera tenue à réparation des dommages indirects, immatériels ou économiques tels que perte de matières, d’exploitation, de profit subis par le Client du fait ou à l’occasion de l’exécution de l’Accord, cette liste n’étant pas limitative.

La responsabilité d’Atelog sera limitée toutes causes confondues au prix contractuel.

Le Client renonce à tout recours et indemnisation contre Atelog et ses assureurs au-delà des limites et exclusions prévues aux présentes conditions. Le Client garantit Atelog contre tous recours de tiers, incluant les assureurs du Client, au titre de l’Accord au-delà desdites limites et exclusions.

Le Client reconnaît être informé que certains produits informatiques ou matériels sont susceptibles de permettre l’accès à des informations personnelles des utilisateurs de ces produits. Le Client fera son affaire du respect des préconisations légales en la matière, que ce soit en termes d’information des personnes concernées, interdictions ou limitation d’usage de certains procédés, et déclarations légales.

  1. Propriété – Confidentialité

Atelog conservera la propriété de l’œuvre que représente les logiciels, développements spécifiques et de façon générale  tous produits informatiques qu’elle installera ou livrera dans le cadre de l’exécution de l’Accord. La vente de produits informatiques au Client consiste en un simple droit d’usage du produit réservé au seul Client, et éventuellement limité dans le temps suivant les conditions de l’Accord. Il en va de même des sources des logiciels et développements spécifiques dans le cas où l’Accord prévoit que le Client y ait accès.

Atelog conservera également la propriété de l’ensemble des documents émis par elle et communiqués au Client ou dont celui-ci a pu prendre connaissance dans le cadre de l’Accord. Ceux-ci ne pourront être utilisés que par le Client et pour les seuls besoins de l’exécution de l’Accord. Ces documents seront confidentiels et ne pourront être communiqués à des tiers sans autorisation préalable écrite d’Atelog.

L’ensemble du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle se rapportant à l’exécution de l’Accord restera la propriété exclusive d’Atelog.

Les biens sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de sa propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Atelog sera en droit de revendiquer le Produit. En cas de revendication, Atelog ou son représentant est autorisé par le client à pénétrer aux jours et heures ouvrables dans les locaux où se trouvent les produits pour les enlever.

Le Client ne peut donner en gage ou transférer, à titre de garantie, la propriété des produits livrés avant le complet paiement de ceux-ci. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire d’Atelog sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration et/ou de destruction partielle ou totale des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que de la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le Client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des Produits.

En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits, le Client devra impérativement aviser le saisissant qu’il n’est pas propriétaire des produits et s’opposer à la saisie par voie judiciaire. Il devra en outre en informer Atelog afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

  1. Publicité

par la contractualisation de l’Accord,  le client concède à Atelog le droit d’utiliser son nom et son logo, à des fins de publicité sur la vente, la fourniture et/ou l’utilisation par le client de ces produits et services vendus par Atelog.

Cette publicité pourra avoir lieu par voie de presse, de documents commerciaux, de présentations orales publiques ou privées, d’informatique, et de tout support de communication existant ou à venir.

Elle ne pourra pas avoir pour objet des informations confidentielles concernant l’activité du client sans l’accord écrit de celui-ci.

  1. Résiliation

En cas de non-respect par le Client de tout ou partie de ses obligations de sûreté venant affecter les biens du Client ou de défaut de remise à Atelog de garantie de ses paiements, Atelog se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’Accord de plein droit 8 jours après mise en demeure restée infructueuse.

Atelog recevra du Client le prix des fournitures et Travaux exécutés à la date de résiliation, l’indemnisation des frais engagés par Atelog jusqu’à la résiliation et ceux engagés par la résiliation des commandes passées à ses sous-traitants et fournisseurs ainsi qu’une indemnisation réparant le préjudice subi par Atelog du fait de la résiliation, fixée forfaitairement à 30% des montants TTC non facturés.

  1. Litiges – Droit applicable

L’Accord sera soumis au droit français.

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de l’Accord et qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux du siège d’Atelog.

Sans préjudice de toutes dispositions légales et/ou contractuelles, toute demande, réclamation ou action du Client à l’encontre d’Atelog au titre de l’Accord devra, sous peine de forclusion, être faite dans les trois (3) ans suivant la réception des Travaux ou la date à laquelle cette réception sera réputée être survenue.

Raison sociale : ATELOG2I

Forme juridique : Société par actions simplifiées

Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés : (RCS) Angers 432 057 503

Numéro individuel d’identification fiscale, numéro de TVA intracommunautaire : FR30 432057503

Montant du capital social : 792 800 €

2 Rue de la Gibaudière – 49124 Saint-Barthelemy d’Anjou